Une question ? Contactez-nous

Stages permis à points agréés par les préfectures

La légalité du permis à points

La légalité du permis à points

Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l'issue d'une procédure régulière.

Grâce à Allo permis récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis.

  1. Choisir le lieu
  2. Réserver votre stage
  3. Régler votre stage
  4. Participer à la formation

Réservation immédiate

Votre objectif :

  • - Récupérer 4 points immédiatement
  • - Eviter l'annulation de votre permis
  • - Eviter une poursuite judiciaire

Pourquoi nous choisir ?

  • - 100 000 conducteurs formés
  • - 170 villes de formations disponibles
  • - Des stages reconnus et garantis

Paiement 100% Sécurisé

Paiement accepté par chèque

Copyright © Allo permis - Tous droits réservés Allo permis propose des stages de récupération de points sur le permis de conduire partout en France