Le système du permis à points
Un capital initial de 12 points
Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route (voir le barème de points) entraînent automatiquement une perte de points lorsque le jugement est devenu définitif. Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps). Le titulaire en est informé par lettre recommandée et dispose d'une semaine à compter de la réception de cette lettre pour rapporter son permis à la Préfecture.
Attention, depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, dit « probatoire », est doté d'un capital initial de 6 points.
Contactez-nous au N° AZUR 0810.000.018, nous vous aiderons à y voir clair sur vos points !
