Composition pénale
Stage en exécution d'une composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le Délégué du Procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le Juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
