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Date de valeur de la perte de points

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

• Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,
• 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
• 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
• 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).