Nombre de points sur son permis
Connaître le nombre de points sur son permis
Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter.
Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l'on obtient en préfecture ou sous préfecture :
- Par courrier en joignant la photocopie de son permis de conduire et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec accusé réception comprenant la liasse remise par la poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
- En se déplaçant sur place avec une pièce d'identité
Le nombre de points affiché sur le site du Ministère de l'intérieur est une indication sous réserve d'autres infractions commises et non encore enregistrées ou d'un stage effectué et non encore enregistré.
C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :
- Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
- 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).
Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Ils pourront l'être, après coup, si les points perdus l'ont été - en date de valeur - avant la date du premier jour du stage. Lorsque le capital points devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le stage se termine avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'envoi du courrier.
Nous vous rappelons que vous seul pouvez vérifier quel est votre solde actuel de points.
Contactez-nous au N° AZUR 0810.000.018 pour que nous vous aidions à faire le point sur vos points !
